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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; / () / e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé concernant la qualification de l'agent qui mène l'entretien ; - le premier juge n'a pas tenu compte de toutes les branches
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des termes du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges n'ont répondu qu'à la première branche du moyen soulevé par la société Artisan Crêpier dans sa requête introductive d'instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il suit de là que la branche du moyen, tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est inopérante et doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la demande de permis de construire, le syndicat des eaux de la Montagne Noire a émis le 9 mai 2022 un avis avec prescription qui a été repris à l’article 2 de l’arrêté en litige selon lequel un branchement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 25 dudit décret : " L'avancementpeut intervenir par branche ou par spécialité. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le rapport de gendarmerie versé au dossier par le préfet des Yvelines fait état d'un branchement électrique non sécurisé réalisé sur une boîte de dérivation au moyen de simples " pinces crocodiles ", dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
concernant le nouveau débit théorique assuré par les canalisations réhabilitées par chemisage continu, une documentation technique du procédé et produit utilisés pour le chemisage technique des branchements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
été personnellement au contact d'un service de renseignement étranger, il apparaît que, en sa qualité de président fondateur de Human Relief Fondation France du 1er septembre 2010 au 22 juin 2017, branche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis le 7 mars 2018 par la société Enedis que le projet des requérants nécessite un dispositif qui ne relève pas d'un branchement pour un particulier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il suit de là que le moyen tiré, dans ses diverses branches, de l'irrégularité de l'avis émis le 29 décembre 2020 par le collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
réseau au sens de l'article L. 111-11 précité du code de l'urbanisme, mais de simples travaux de raccordement qui, alors même qu'ils doivent s'effectuer sous le domaine public, constituent un simple branchement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le moyen tiré du défaut de publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique doit être écarté en ses deux branches. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03383_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure, dans ses deux branches, doit ainsi être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01826_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué, en toutes ses branches, méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à la branche du moyen soulevé en première instance s'agissant de l'impossibilité pour l'administration d'écarter les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme inopérant dans toutes ses branches. Sur le bien-fondé de l’imposition : 5.
Source officiellePage 22 sur 114