Cette charte prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment à avoir un comportement irréprochable lorsqu'il porte la tenue de sapeur-pompier. 6.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 4 de la charte

l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît le droit à être entendu prévu par les dispositions L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 de la charte

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions des articles 7 et 24 de la charte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 4 de la charte

elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par suite, les dispositions de cette charte sont opposables aux autorisations d'urbanisme, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean-de-Monts. 23.