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Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et la commission du titre de séjour ont émis des avis défavorables respectivement les 30 août 2021 et 23 mars 2022.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

les témoignages sur lesquels s'est fondé l'employeur pour solliciter l'autorisation de le licencier ; - l'inspectrice du travail a omis de tenir compte de ses mandats de membre titulaire du premier collège

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03989_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article 48 de cette même convention dispose : " () le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

D’autre part, il ressort du dossier de demande de permis de construire contesté que cette construction sera implantée à l’alignement d’un tronçon de la rue des Monts Colleux.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

, au titre de la tranche ferme, ses missions de financement, de conception, de réalisation de la partie du réseau FTTH/FTTE [" fiber to the home/fiber to the enterprise " ou fibre jusqu'au domicile et

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

dans le cadre de l'opération de lotissement, ni d'apprécier les constructions et paysages avoisinants et les plantations à conserver ou à créer, ni d'identifier les équipements collectifs liés à la collecte

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03839_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

ans après le décès de son père, et dont la mère et la fratrie résident tous en France en étant de nationalité française, y a été scolarisé à partir de 2003 en primaire et jusqu'en classe de 4ème au collège

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

s'agissant des rappels de TVA, la majoration pour manquement délibéré a été appliquée sans tenir compte des particularités de sa situation, alors que cette pénalité la met en difficulté financière et lui ferme

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B ne justifie pas être entré en France au mois d'avril 1999 comme il le soutient, il ressort des pièces du dossier qu'il a été scolarisé au sein du collège Condorcet à Nîmes (Gard) à partir du mois de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01885_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Rimmod a déposé le 14 décembre 2022 une demande de permis de construire ayant pour objet la réalisation d'un immeuble collectif de 14 logements ainsi que la démolition de la totalité d'une partie de ferme

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00771_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un avis du 2 juillet 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de la fille

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

S..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vendée du 31 juillet 2024 autorisant la SAS Eoliennes de Nieul-le-Dolent à exploiter six éoliennes et un

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Alors que ce site a fermé définitivement le 30 juin 2021, le comité a proposé à l’intéressée, à l’issue d’un entretien préalable qui s’est tenu le 18 mars 2021, une nouvelle affectation, principalement

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Istanbul du conseil de l'Europe du 12 avril 2011 relative à la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04298_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Mme A a été recrutée par le rectorat de l'académie de Montpellier en qualité de maître délégué afin d'enseigner l'occitan et l'espagnol au collège privé situé à (Aude), par des contrats renouvelés à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01489_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'OFII ; - elle

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