Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société Jancarthier soutient que : - les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoient que les factures sont établies après exécution de chaque commande et que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Jeandon, pour la commune de Pierre-Percée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme C... a fait l’objet, le 8 avril 2014, d’un commandement de payer la somme de 533 161,20 euros, valant saisie immobilière, au titre de rappels d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1988.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de Collonges à lui allouer une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires contractuels et forfait de recouvrement de 40 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Collonges une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'ailleurs, plusieurs mois se sont écoulés entre la signature des trois bons de commande litigieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
industriels et commerciaux de 2015 : - la somme de 13 500 euros constatée en compte courant d'associé ne correspond pas au prix de vente toutes taxes comprises du véhicule n° 1792527 mais à une commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " () Les techniques d'achat sont les suivantes : 2° (..)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00226_20250227
27 février 2025
27 février 2025
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par suite, alors même que les informations sur les besoins étaient communes à l'ensemble des lots de sous-concession et que, par ailleurs, la commune avait limité le nombre de lots auxquels le candidat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuelles par le nouveau titulaire du lot " échafaudage " ; - l'avenant conclu le 14 novembre 2019 entre les sociétés Evoléa et Besse Echafaudage méconnaît l'article R. 2194-2 du code de la commande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A en lui demandant de préparer une commande de panneaux de bois. En motivant sa décision par la circonstance que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Conformément à l’article 8, les heures de cours de conduite ainsi commandées sont créditées sur le compte personnel de l’élève, une heure commandée étant égale à un crédit.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté en date du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Cancale a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852432
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Discipline.
Page 22 sur 184
COMANGES, Josette
05/05/2017
Voir →
ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
Voir →