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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parts de la SCEA de Chambrisse, qui a pour objet l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles et spécialement l’exploitation du domaine de Chambrisse, situé à Châtillon-sur-Indre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Energies était à la tête, la " Division Energies Europe ", laquelle rassemblait alors plus de 200 sociétés opérationnelles, situées en Europe, et particulièrement en Allemagne, mais également au Brésil, en Inde
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il est constant que le plan inséré dans ces orientations localise ce jardin public à proximité d'un " espace résidentiel accroché à la pente ", sur les parcelles mêmes d'implantation du projet pour lequel
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la société SNCF Réseau, la baisse de recettes a été constatée après le sinistre en juillet 2015 et non dès juin 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Enfin, il est constant que la société Galerie D A Art 9 n'a déclaré aucune cotisation foncière des entreprises pour cet appartement et que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle a constaté l'achat de dix baguettes de pain par semaine, auquel elle a retranché trois baguettes par semaine au titre des pertes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il est constant que Mme A a été prise en charge en France pour soigner une tumeur mésenchymateuse de l'utérus pour laquelle elle a subi, sans succès, plusieurs opérations chirurgicales en 2018 et 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., de leurs conséquences, des responsabilités qu’il occupait et de la perte de confiance de sa hiérarchie à son égard, les sanctions de déplacement d’office de l’intéressé étaient justifiées et que,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est constant que M. B n'a pas déposé de déclarations en qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des photos jointes au constat d'huissier réalisé à la demande des intéressés le 8 septembre 2021, que le mur de façade est du bâtiment en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par le juge pénal comme l'auteur du délit de prise illégale d'intérêts ; la commune de Lacropte recherche sa responsabilité en tant qu'ancien maire afin de lui faire supporter une charge financière indue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite du constat de fin de travaux établi le 28 mars 2018, le re résentant du ouvoir adjudicateur a adressé au grou ement, le 21 juin suivant, une mise en demeure d’exécuter les travaux indis ensables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
bâti ; - s’agissant du hameau de Messemé, le photomontage n° 10 montre que le projet sera visible en sortie de bourg ; pour autant, non seulement les éoliennes s’inscrivent dans ce paysage agricole constant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du village de Coulonges, il est constant que depuis le cimetière situé en surplomb au nord du bourg, la totalité des éoliennes du parc de Patoure et du projet sont visibles en ligne à l'horizon
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parts de la SCEA de Chambrisse, qui a pour objet l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles et spécialement l’exploitation du domaine de Chambrisse, situé à Châtillon-sur-Indre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les conditions d’existence doivent être indemnisés à hauteur de 3 000 euros ; le tribunal a, à tort, opéré une compensation entre la créance dont se prévaut la communauté de communes, relative à l’indu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que les modalités de répétition de l’indu définies par ces dispositions portent atteinte au principe de responsabilité, et aux principes de nécessité des peines et de respect des droits de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
comptables informatisés, de son absence d'information à la suite de la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique visée à l'article 47 A du livre des procédures fiscales, de l'application indue
Source officiellePage 22 sur 28