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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'administration fiscale a réintégré au résultat imposable de l'exercice clos en 2015 la somme de 74 625 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. et Mme A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il fait valoir que : - l'imposition de la somme de 6 100 euros, inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par affectation en compte courant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
titre des années 2012 et 2013 à raison de la réintégration de deux provisions pour dépréciation aux résultats de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit, ainsi que des crédits figurant au compte courant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2018, le maire de Willems a renouvelé le placement en disponibilité d'office de Mme B pour la période courant du 9 février 2018 au 8 août 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la société à responsabilité limitée (SARL) Vallon de Roquebrune, réalisé par le remboursement d'un compte courant de cette SARL ouvert dans les livres de la société Le Hameau d'Espigoule ; - la somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Marseille du 26 mars 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives aux provisions pour dépréciation des comptes courants
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le montant en base restant en litige, si les requérants soutiennent, en premier lieu, que le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
n° 210 de l’interprétation référencée BOI-CF-PGR-30-10 ; - en altérant les éléments fondant les redressements, l’administration a manqué à son devoir de loyauté ; - les débits portés au compte courant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
autour d'ouvrages d'assainissements sur une période de quatre ans, courant de 2012 à 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que pour fonder les rectifications en litige, l’administration a relevé que le compte courant d’associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
équilibrer ses charges et ses produits pour certains biens ; elle a d’ailleurs réalisé des bénéfices sur certaines locations et son chiffre d’affaires a progressé entre 2014 et 2017 ; - les dépenses courantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a réalisé un apport en compte courant pour la société SILC d'un montant de 400 000 euros, qu'il a financé par un emprunt bancaire qui lui a été consenti par acte notarié du 31 janvier 2006.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la société Etude Foncière Bellecour, et pour la seconde, à un retrait de son compte courant de la SCI BB, ces sommes n'apparaissent pas au débit des comptes courants détenus par l'intéressé dans ces
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne les revenus distribués provenant de la société JS Invest sur le compte courant d’associé de M. D... : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, les décisions en litige ne permettent pas une répartition équilibrée des fréquences entre chaque catégorie de services radio alors qu'une telle répartition participe au respect du pluralisme des courants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n° 301 sur laquelle se situe sa maison d’habitation sur le territoire de la commune de Chambry entourée d’une clôture sur la limite séparative, a entrepris courant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure en ce que l'ARCOM n'établit pas que sa demande a été correctement instruite par le CTA de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères du pluralisme des courants
Source officiellePage 22 sur 302