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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du code général des collectivités territoriales du fait de la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, faute d'avoir procédé au retrait du tuyau ou à la signalisation du danger
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - il appartient au ministre de l'intérieur de rapporter la preuve que le comportement du passager ne présentait aucun danger pour la sécurité ou la salubrité à bord ; - les pièces
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
l'avion, a persisté dans son refus de prendre l'avion ; - aucune escorte n'avait été prévue malgré l'attitude récalcitrante de la passagère ; - la présence à bord de la passagère présentait un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la deuxième tentative maintenu son refus de prendre l'avion ; - aucune escorte n'avait été prévue malgré l'attitude récalcitrante du passager ; - la présence à bord du passager présentait un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des passagers qui représenteraient un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des passagers qui représenteraient un danger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il précise également que ces manquements graves présentent un danger pour la santé publique qui nécessitent que des mesures soient prises sans délai pour préserver cette dernière, ce qui caractérise une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Marseille s’est fondé à la fois sur l’importance du nombre d’actes essentiels de la vie quotidienne qu’il est incapable d’accomplir seul, et sur les crises d’hyperalgies morphiniques, qui présentent un danger
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la voie et de ses abords, ni avoir mis en place des ouvrages suffisants pour prévenir les accidents ; la seule présence de panneaux de signalisation est insuffisante, alors que s'ils préviennent du danger
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et de laisser une largeur latérale minimale de 70 cm afin que l'espace disponible entre le coussin et la bordure permette une circulation normale des cyclistes ; le ralentisseur présentait ainsi un danger
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer toute personne présentant un danger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02846_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, en date du 10 juillet 2018, du directeur du conservatoire Emmanuel Chabrier d'autoriser leur fille à suivre l'enseignement de " techniques de pointes " dispensé en deuxième année du cycle deux de danse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Leur effondrement ainsi que la chute ou la projection de certains de leurs éléments sont des événements très rares, le danger en résultant étant particulièrement improbable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
régional de la propriété forestière n’a pas émis d’avis, en méconnaissance de l’article L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine () " L'article L. 2212-4 dispose : " En cas de danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officiellePage 22 sur 174