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. / (…). / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

aux débats, y compris par les conclusions de l'expert judiciaire qui relève, dans son rapport, que ce débit est " impossible " à établir tout en précisant que les débits observés par les agents du service

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Le caractère oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Le débiteur solidaire est fondé à contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des pénalités au paiement solidaire desquels il est tenu.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

oral et contradictoire avec le vérificateur, il lui appartient de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Les associés de ces sociétés sont ainsi, à titre subsidiaire, débiteurs solidaires du passif social envers les tiers.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01290_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par suite, le délai de prescription quadriennale a débuté le 1er janvier 2020 et la créance de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par suite, le délai de prescription quadriennale a débuté le 1er janvier 2019 et la créance de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il ne ressort d'aucune autre pièce que certaines des mesures obligatoires citées aux points 9 et 10 ont fait l'objet d'un début d'application avant la fin de l'année 1996.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04156_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de verser aux débats

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

février 2023, par lequel elle soutient que les pièces produites à la demande de la Cour lui ont été transmises par un fonctionnaire n'ayant pas reçu délégation du ministre et doivent être écartées des débats

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

problématiques du conflit israélo-palestinien ; il ne représente pas une menace actuelle en l'absence de tout élément depuis avril 2020 le concernant ; les mesures de contrôle prennent effet bien avant le début

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03174_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Les débiteurs peuvent introduire contre ce titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il soutient que : - l’administration n’a pas procédé à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité diligentée à l’encontre de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En ce qui concerne le débat oral et contradictoire et la communication des documents sur lesquels se fondent les rectifications : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

B..., les sommes de 35 196,54 euros et de 30 012,74 euros par le débit du compte fournisseur Gastroservices.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

dans le temps le cumul des droits à congés non pris ; à la date de sa requête d'appel, elle pourrait être, sous réserve de la valorisation définitive de l'indemnité compensatrice de congés payés, débitrice

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