A et celles de Me Debaty pour la commune de Saint-Jean-de-Niost ; Considérant ce qui suit : 1. M.

hospitalisation seule dans son appartement et sortait régulièrement accompagnée, voir seule, pour faire ses courses, aurait été à la date de sa chute, dépendante de l'aide d'une tierce personne pour se tenir debout

Il résulte de l'instruction que, le 9 février 2019, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes ", qui a donné lieu à de nombreux débordements, et dont le cortège, parti de la Place de l'Étoile, s'est

l'examen de sa demande de titre de séjour en se bornant à produire une attestation de l'association Forum réfugié selon laquelle l'association reportait mensuellement à la préfecture la présence des déboutés

Après avoir été débouté du droit d'asile par une décision du 21 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 9 avril 2019.

Il résulte de l'instruction que, le 16 mars 2019, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes " dans le secteur des Champs-Elysées, ayant donné lieu à de nombreux débordements, dont des incendies et

publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonneau, représentant la société Editions des Tuileries, et de Mesdames Debezy

Il résulte de l’instruction qu’une manifestation de « gilets jaunes » a eu lieu le 8 décembre 2018 à Paris, qui a donné lieu à de nombreux rassemblements et débordements en plusieurs endroits de la capitale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Debaty, représentant

La fille aînée de cette dernière, qui est née le 24 avril 2008, est scolarisée en France depuis 2012 et s'est vu reconnaître en 2020 un taux d'incapacité entre 50 et 79 % avec une station debout pénible

A dans le rapport précité, que les dommages en cause trouvent intégralement leur origine dans le débordement de canalisations d'eaux pluviales situées sous la rue Jean Jaurès et placées sous la garde de

prescriptions spéciales, celles mentionnées par l'architecte des bâtiments de France, qui a émis un avis favorable au projet de construction sous réserve que la couverture soit traitée en zinc à joints debouts

B a été reconnu inapte aux fonctions d'assistant de collecte à la suite d'une expertise médicale rendue le 18 avril 2013 mais apte à toute autre fonction comme celui d'enquêteur, sans station debout ni

A est entré en France le 9 août 2016 sous couvert d'un visa touristique de trente jours, avec sa mère, déboutée le 14 septembre 2017 de sa demande d'asile, son frère et sa sœur, qu'il est scolarisé en

Elle produit également un courrier d'un chirurgien orthopédiste du 17 juillet 2012 selon lequel les gonalgies apparaissent dans certaines positions, debout ou assise, et dans les exercices physiques et

son intervention en qualité de collaborateur occasionnel de service public, dont 3 200 euros au titre des souffrances endurées, ainsi qu'une somme de 1 626,31 euros à la Semitan en remboursement des débours

Ces pathologies ont pour conséquence de réduire fortement sa mobilité, ce dernier ne pouvant rester debout au-delà de cinq minutes.

Ces pathologies ont pour conséquence de réduire fortement sa mobilité, ce dernier ne pouvant rester debout au-delà de cinq minutes.

Cependant, ce jugement, qui déboute M. et Mme A de leur action dirigée contre les consorts C tendant à ce que, par interprétation de l'acte de partage de 1952, le chemin séparant les parcelles D 721 et

manifeste d’appréciation, Mme A... se prévaut d’un jugement du 4 mars 2021 et d’un arrêt du 14 novembre 2023, devenu définitif, par lesquels le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Versailles ont débouté