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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1901101 en date du 10 juillet 2020, le tribunal a fait droit à ce déféré.
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
en première instance : D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
devant le Tribunal administratif de D et, à défaut, au rejet de la requête ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
Par jugement n° 2108585 du 21 juin 2024, le tribunal a fait droit à son déféré.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
Guyane ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 9 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. G.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
condamné la commune de Forbach à verser à Mme B la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 43 du décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2023 et le 4 juillet 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2400419 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré. Procédure devant la Cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 26 mars 2024 et le 10 septembre 2024, Mme C et la SELARL Pharmacie Pierre Millet-Lacombe, représentées par la SELARL Sapone-Blaesi, concluent au rejet de la
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, M.
Juge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02178_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la SNC Nice Îlots du Littoral, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête ou à ce qu’il soit sursis à statuer en application de
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SARL
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
de son conseil national et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78 du présent décret.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2024 et 30 septembre 2024, l’association Comité de défense des quartiers du port et de l'environnement et M.
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