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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
9 février 2024
n° 2022-929 du 24 juin 2022, et son article R. 351-2 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision du 22 septembre 2020 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui concerne la fonction publique d'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03127_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 23 juillet 2018, confirmé ce rejet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 ; - l'arrêté du 4 juillet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En vertu du III de l'article 10 du même décret, l'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du décret
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
implicite en litige revêt ainsi un caractère confirmatif ; elle a en outre refusé le 12 décembre 2014 une proposition de contrat de travail tendant à la faire bénéficier du régime juridique issu du décret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
n°60-1441 du 26 décembre 1960; - le décret n° 91-797 du 20 août 1991; - le décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; - le décret n° 2011-797 du 30 juin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010‑888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié par un décret du 9 septembre 2013 régulièrement publié, relatif aux délégations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2012-855 du 5 juillet 2012 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ensemble le décret n° 2021-1059
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du 26 février 2016 ; - le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont entachée d'une erreur de droit en ce que le principe d'autonomie des établissements prévu à l'article R. 421-2 du code de l'éducation ne permet pas de déroger à l'application de l'article 2 du décret
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