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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
de la fonction publique hospitalière : " Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2019 pour l'édification de deux bâtiments destinés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
Le 28 septembre 2018, Mme G E a sollicité l'autorisation d'exploiter les parcelles agricoles mentionnées ci-dessus.
5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
sur les murs (moisissures) mais surtout de l'humidité très élevée au niveau de la voûte en pierre et des pièces de services sans ouvertures extérieures (toilettes et salle de bain) situés juste en dessous
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 janvier 2017 rejetant une demande de placement en congé de longue maladie ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2017 visée ci-dessus
1ère chambre
DCA_19PA02829_20220628
28 juin 2022
de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, pour permettre au préfet du Val-de-Marne de lui notifier un arrêté de régularisation édicté après le respect des différentes modalités définies ci-dessous
DCA_19TL24992_20220609
9 juin 2022
l'élevage porcin du groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou permet le passage de 1140 à 3345 animaux dont 1980 places pour des porcs à l'engraissement de plus de 30 kg, soit, juste en dessous
4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
domaine relevant de la compétence de l'Etat : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € en zone A () b.
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
La décision du 19 juin 2018 en litige, prise sur le fondement des dispositions citées ci-dessous des articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme et mettant notamment son destinataire en demeure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
Les stipulations de l'article 2 de la convention franco-allemande citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social et que ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles, une telle argumentation est dépourvue de portée dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces fonctions
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
A soutient qu'il aurait traité les végétaux de façon à réduire leur volume total en dessous du seuil de 1 000 m3, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir cette réduction
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
DCA_24TL00628_20260310
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous
Juge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
B..., premier maître, a au cours de sa carrière, été affecté ou mis pour emploi dans les formations ci-dessous, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages.
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
S’agissant des ressources de Mme A..., il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’enquête opérée par l’Office française de l’immigration et de l’intégration que celles-ci sont bien en dessous
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