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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : -la commune d'Argelès-sur-Mer a insuffisamment défini son besoin en matière de service de transport urbain, scolaire, touristique et de mobilité douce, ce qui l'a empêchée d'établir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 27 mars 2018 applicable : " 1 - Le Schéma distingue trois catégories d'opération : () • Confortation : comprend les types d'opération définis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
délibération n° D 2021-390 du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la création d'un marché alimentaire, boulevard Eugène Réguillon, et a autorisé le maire à définir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le schéma de cohérence territoriale comporte, en annexe, une " fiche méthode " spécifique précisant la méthodologie à retenir pour définir l'enveloppe urbaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 3 du même arrêté dispose que les " chenaux définis à l'article 1 sont réservés aux navires, embarcations et engins immatriculés motorisés ou à moteur ainsi qu'aux véhicules nautiques à moteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'une astreinte de trente euros par jour de retard, et après une inspection intervenue le 19 mai 2017 relevant la persistance de trois non-conformités : l'absence de contrôle périodique, de document définissant
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Nouvelle Del Arte, ne caractérise pas une situation de dépendance au sens du II de cet article, dès lors qu'elle n'est pas liée à cette société par une clause d'approvisionnement exclusif, qu'elle peut définir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'a mis en demeure d'interrompre les travaux sur la parcelle AK n° 231 située sur la commune de Velleron et de régulariser sa situation administrative soit en mettant en état la parcelle, soit en définissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
20 août 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02460_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02638_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00161_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officiellePage 22 sur 537