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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
même loi précise que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'avis du conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B a lui-même évoqué dans ses observations écrites produites devant le conseil de discipline les mêmes difficultés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a au demeurant reconnu avoir commis lors de la réunion du conseil de discipline.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2002845, 2101837 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 2021 de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la procédure disciplinaire et qui conduit cette procédure de modifier la date à laquelle le conseil de discipline est appelé à se réunir. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale d’Ile-de-France a, sur saisine de Mme A..., émis un avis le 17 janvier 2020 tendant à son exclusion temporaire de ses fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A, le conseil de discipline a, par un avis du 12 juillet 2019, proposé de lui infliger une exclusion temporaire de fonctions de deux mois.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à l'intervention de l'avocat de la commune pendant la séance du conseil de discipline.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03678_20260204
4 février 2026
4 février 2026
rectrice de l’académie de Nice a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la sanction de l’exclusion définitive infligée à son fils mineur A..., le 16 octobre 2023, par le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la saisine du conseil de discipline, l'autorité administrative a diligenté une enquête interne durant laquelle des témoignages
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C soutient que le courrier du 21 octobre 2014 portant convocation devant le conseil de discipline ne précisait pas les faits qui lui étaient reprochés. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que les représentants du personnel de La Poste ont été convoqués en nombre égal au conseil de discipline du 3 septembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C est compétent pour présider le conseil de discipline ; - la saisine du conseil de discipline est régulière ; - la composition du conseil de discipline est régulière ; - l'arrêté contesté est suffisamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - à compter de l’année 2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement
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