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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D par quatre sociétés, et non à des revenus distribués ; -le coût des travaux réalisés pour un bien locatif situé au Grau-du-Roi est déductible de leurs revenus fonciers ; -les sommes taxées d'office
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il est constant que la rectification des revenus fonciers de la requérante procède de la reprise de la part de déficit née de l'activité la SCI TJ, l'administration ayant estimé que les travaux réalisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et Mme B, fiscalement domiciliés au Luxembourg et affiliés au régime de sécurité sociale de cet Etat membre de l'Union européenne, ont perçu au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 des revenus fonciers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03957_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
antérieure : La société Monnayeur a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 2200257 du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le service a corrigé les résultats portés sur la déclaration des revenus et les montants des déficits fonciers pour les années 2008 et 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les revenus fonciers et les revenus d'origine indéterminée : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans qu'ils bénéficient des garanties attachées à cette procédure ; - le rehaussement correspondant à la réintégration des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le revenu net foncier rectifié s'est établi en 2012 à 57 803 euros, au lieu de 77 603 euros, soit une différence de 19 800 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B et Mme D C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'Etablissement public foncier (EPF) de Normandie a décidé d'exercer son droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers : 2. Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des terrains inclus dans l'emprise du projet jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces des revenus fonciers déclarés par M. et Mme Baron au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 septembre 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B n'a pas perçu une partie des dividendes votés et comptabilisés du fait de la situation financière de la société Ficoz ; - la somme de 24 000 euros perçue chaque année ne constitue pas un revenu foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
H B, Mme I B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... de ces im ositions et énalités corres ondantes au titre de l’année 2017 à concurrence d’une réduction de la base im osable dans la catégorie des revenus fonciers de 7 855 euros (articles 1er et 2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B a déposé au titre de l'année 2012 et des déclarations de revenus fonciers n° 2072 que la SCI La Verrerie a déposées au titre des années 2011 et 2012, M.
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