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Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les articles 7bis et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet n’établit pas qu’il a quitté le territoire français pendant une

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02629_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

sur le territoire français.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01161_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Le 8 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00209_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

en France depuis plus de dix ans.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04945_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de résidence en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00289_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de titre de séjour méconnaît le 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il réside en France avec sa compagne et leur enfant et le refus de titre de séjour méconnaît le 5 de l'article 6 de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00368_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait les stipulations du 1°et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien eu égard à la durée de son séjour en France

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00100_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01950_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

La condition de régularité de l’entrée sur le territoire français prévue par le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien n’est ainsi pas satisfaite et il ressort des pièces du dossier que le préfet

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02635_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

sur le territoire français. () ". 8.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00134_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Mme D, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1984, mariée le 13 novembre 2017 avec un ressortissant français, est entrée en France le 24 décembre 2018, munie d'un visa " famille E - carte de séjour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01304_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03394_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00212_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01446_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02313_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06693_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

français pour une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01017_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'il déclare être entré en France en 2014, il ne démontre entre 2014 et 2019 qu'une présence ponctuelle sur le territoire français.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01812_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien de 1968 dès lors qu'il justifie résider en France depuis septembre 2010 ; - contrairement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02592_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

résidence ininterrompue en France de trois années.

Source officielle

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