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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les Oiseaux ", sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui verser une somme 8 999,97 euros au titre des dépenses utiles et une somme de 35 999,52 euros au titre de l'indemnisation du gain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
préjudice esthétique temporaire soient limitées respectivement aux sommes de 3 321 euros, 6 975 euros et 315 euros ; 4°) à titre subsidiaire, à ce que les indemnités allouées au titre de la perte de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; 445 euros au titre de frais de déplacement ; 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 10 887,50 euros au titre des pertes de gains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Pour chiffrer la perte de gains, la société requérante invoquait avant l'arrêt avant dire droit une marge opérationnelle de 33 % qui était contestée par le ministre des armées, ce qui a justifié qu'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
coude droit ; - l'indemnité allouée par le tribunal est insuffisante pour réparer ses préjudices ; - il a droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre de la perte de gains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à Gabin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
S’agissant des pertes de gains avant consolidation : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01785_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que le gain retiré de la cession des actions de la société Finex constitue un revenu d'activité et que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 18. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B au titre des pertes de gains professionnels et du déficit fonctionnel temporaire, au rejet des conclusions présentées à ce titre par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers () sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pas, au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
frais divers : 36,30 euros (accès à la télévision) ; 120,93 euros (frais de reproduction et d’envois postaux) ; 1 092,52 euros (frais de déplacement) soit 1 249,75 euros ; - au titre des pertes de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle : 22.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ne justifie pas en revanche d'une perte de gains professionnels temporaire imputable à sa chute, - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
le précise sa demande devant le tribunal, 263,53 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge, 2 370,13 euros au titre des frais divers, 33 439, 71 euros au titre des pertes de gains
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
. -1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis à l'impôt sur le revenu. / () "
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