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Ils soutiennent que : - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : compte

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01708_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir un calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 sur le territoire de cette commune dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In et de la SCI Haddadan, dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01800_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

B a produit un certificat médical du 13 octobre 2022, ne permettant pas d'établir que les crises d'asthme dont souffre sa fille seraient liées à la malformation cardiaque dont elle est atteinte, il ressort

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Elle est par ailleurs propriétaire de la villa L'Arbousière, située à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), dont elle assure la mise en location saisonnière.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

B, dont la date de naissance le 12 mars 2002 est confirmée pour les motifs exposés au point 4, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 9 mai 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01223_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Montpellier, représentée par Me Geoffret et Me Rosier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03456_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A était toujours composé comme en 2007 de cinq chevaux dont trois juments, qu'aucune poulinière n'avait été acquise ni aucune vente conclue, une seule saillie ayant été réalisée en 2011.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

dont le requérant sollicite la communication en invoquant le respect du principe d'égalité des armes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01213_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Par un jugement du 10 novembre 2021, dont M. B relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03721_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Les intéressés ont par la suite créé, le 17 avril 2015, la société CBR Invest, dont le capital a été constitué par l'apport de la totalité de leurs parts dans la SAS B.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00259_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

des actes administratifs, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés et décisions à l'exception d'un certain nombre d'actes dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

En 2011 et 2012, M. et Mme B ont disposé de la jouissance permanente d'une habitation appartenant à une SCI dont ils étaient associés et située sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

la taxe sur la valeur ajoutée la subvention annuelle de 900 000 euros qu'elle perçoit de la région Bretagne ; il n'existe aucun lien direct entre cette subvention et une prestation individualisable dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il est constant, d'une part, que la SCI RN 15 Barentin donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00645_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision ne peuvent qu'être écartés. 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00030_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par un jugement du 8 novembre 2023 dont M et Mme A relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

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