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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Or, il résulte d'un examen normalement attentif de ces deux photocopies que les anomalies visibles sur la seconde photocopie ne le sont pas sur la première photocopie, alors que le grossissement est quasiment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'acte de naissance et le jugement supplétif produits par le requérant pour justifier de son état civil comportent des irrégularités au regard de la législation malienne, plusieurs incohérences et de grossières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B les a menottées au sol, les a menacées dans un langage particulièrement grossier avant de les prendre en photo. En conséquence, les faits commis par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00884_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Si par une grossière erreur de plume, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une version qui était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00376_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des circonstances de l'espèce, et alors que le requérant ne fait état d'aucun élément d'intégration en France, qu'il n'est pas dépourvu de nombreuses attaches en Tunisie, et qu'au surplus l'état de grossesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D se prévaut du témoignage de plusieurs autres cyclistes qui empruntaient le pont à ses côtés, et qui mentionnent la présence d'un " gros trou " pour deux d'entre eux et pour un autre d'une " grosse déformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, les requérants n'établissent pas que le début de grossesse de Mme C et les douleurs rachidiennes dont souffre M. C faisaient obstacle à ce qu'ils se rendent sur leur lieu d'hébergement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Néanmoins, la déclaration de grossesse date du 14 avril 2023, soit un an après la naissance de la décision implicite de rejet contestée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
avait sollicité l'asile le 10 mai 2022, et si elle se prévaut de leurs liens et de ceux entre son époux et ses enfants, en produisant, en outre, en appel, un certificat médical établissant son état de grossesse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
déclaration de communauté de vie signée des deux époux le 4 mai 2021, une attestation médicale par laquelle un médecin gynécologue certifie avoir reçu en consultation Mme A le 27 mai 2021 " pour désir de grossesse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00620_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02111_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La naissance de l'enfant, qui est la conséquence naturelle et prévisible de l'état de grossesse existant à la date des décisions d'éloignement, ne peut donc en l'espèce être regardée à elle seule comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02495_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2018 avec un compatriote ayant une carte de résident et père d'enfants français, ainsi que de leur projet parental et des difficultés médicales rencontrées, en relevant plusieurs fausses couches, une grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00668_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
selon lesquelles il est procédé à l'exécution des décisions attaquées emporteraient des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à cette exécution, alors notamment que la révélation de la grossesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03199_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si Mme A allègue des problèmes de santé et une grossesse difficile au cours de l'année 2022, ces circonstances qui ne sont au demeurant nullement étayées, ne sauraient expliquer ses échecs répétés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par le préfet seraient exacts, notamment l'existence de trois enfants au B issus d'une première union et confiés à leurs grands-parents, il ne peut en être déduit, au regard notamment de la grossesse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'établissement de l'avoir informée de son intention de ne pas renouveler son contrat, de l'absence d'entretien préalable et en l'absence d'intérêt du service, le véritable motif étant celui de sa grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
G a employé avec eux des termes inappropriés, comme le fait d'appeler " la grosse " un agent ou de qualifier un travail mal fait de " travail d'arabe ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, si Mme B se prévaut de son état de grossesse, qui datait de moins de deux mois à la date de la décision en litige, elle n'établit pas que celle-ci faisait obstacle à l'édiction d'une mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02160_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
De plus, à l’âge de dix-sept ans, après un déni de grossesse, l’intéressée a donné naissance à un enfant le 26 juillet 2020, non reconnu par le père à la date de la décision attaquée.
Source officiellePage 22 sur 66