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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question est sérieuse car ces dispositions, dans leur interprétation donnée par le tribunal administratif de Montreuil, portent
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
DCA_24TL02209_20250528
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relèvent, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
Par un jugement n° 2000108 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé ces titres exécutoires " en tant qu'ils portent sur la somme de 5,10 euros " et rejeté le surplus de ses
2ème chambre
DCA_21TL23017_20220719
19 juillet 2022
Par un jugement nos 2101897-2101899 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le
DCA_21TL23018_20220719
1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
peuvent être regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les factures obtenues de tiers portent
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
avait été condamnée, les titres de recette exécutoires émis le 7 mars 2022 sont gravement frauduleux et doivent en conséquence être regardés comme inexistants car nul et non avenus dès lors qu'ils portent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22237_20230316
16 mars 2023
regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
De troisième part, il résulte des dispositions précitées de l'article UA 9.1 du règlement du PLU que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
ORCA_25BX03041_20260128
28 janvier 2026
Le permis de construire du 3 juillet 2020 ainsi que le permis de construire modificatif du 24 mai 2025, qui portent sur la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, ont été délivrés par
6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
B et de Me Lefébure pour la commune de Rueil-Malmaison. Une note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2024, a été présentée pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 8 novembre 2023, l'EURL OAA, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 30 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
DCA_26BX00027_20260429
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 29 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
D et autres, de Me Hauuy, représentant la commune de Saint-Malo, et de Me Lefeuvre, représentant la société Pierre promotion. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Lefébure, représentant le département
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
atteinte à la fonction de clos-couvert du bâtiment ; - les infiltrations au droit de l'issue de secours de la galerie d'exposition portent atteinte à la destination de l'ouvrage ; - compte tenu
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
C n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées en tant qu'elles portent refus de régulariser sa situation administrative.
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