Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d'origine de l'étranger. 4.

au taux légal à compter du 7 juillet 2013.

D les intérêts sur cette somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré de cinq points du 10 mai 2018 au 14 juin 2018. 6.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

I..., la somme de 2 250 euros au représentant légal de G... K... J..., la somme de 2 250 euros au représentant légal de B... P..., la somme de 2 250 euros au représentant légal de A... R...

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AG, Mme BK J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

maladie du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 2 560,83 euros au titre des débours, augmentée des intérêts au taux légal

Elle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2021 et capitalisés à compter du 28 septembre 2022. Sur les frais de l’instance : 7.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national des forêts (ONF) au paiement de la somme de 116 460,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par la préfète de la Creuse dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M.

Par ailleurs, la commission de recours n'a pu légalement se prévaloir d'un détournement de la procédure de regroupement familial, eu égard à l'âge de l'intéressé qui, à la date du jugement dit de " kafala

Dans ces conditions, ce motif ne pouvait fonder légalement la décision contestée. 4.

2018, le tribunal administratif de Caen, après avoir reconnu la responsabilité fautive du centre hospitalier de Falaise, a condamné celui-ci à verser à M. et Mme F, en leur qualité de responsables légaux

administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en indemnisation des préjudices financier et moral subis, la somme de 55 477,28 euros, assortie des intérêts légaux

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

; - le motif tiré de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à légalement

C la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts légaux entre le 17 novembre 2022, date de prononcé du jugement et le 20 janvier 2023, puis des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 21 janvier

D C, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de son fils B C E A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions

société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 115 662,82 euros augmentée des intérêts au taux légal