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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
représenté par Me Da Silva, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2022 ; 2°) de le décharger des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, à hauteur d'une somme globale de 104 036 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
territorial CT2016-04-12-34 en date du 12 avril 2016 relative à l'achèvement des procédures d'élaboration et d'évolution du Plan local d'urbanisme des communes de Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour le montant de 3 116 euros au titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 4 000 euros sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par des mémoires, enregistrés les 7 juin 2024, 5 novembre 2025 et 9 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Ramon, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B était employé en tant que chauffeur super poids lourds depuis le 1er décembre 2018 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec la société Lina Transport.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs, la liasse fiscale afférente à l'exercice 2012 a été déposée dans les délais ; - elle revendique pour les années 2013 et 2014 le bénéfice d'une tolérance administrative dans le cadre d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée qu'elle ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Avec le concours d'un chien dressé à la détection de produits stupéfiants, d'autres liasses de billets ont été découvertes, dissimulées dans les ailes arrières du véhicule pour un montant total de 273
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour les pièces de loisirs*, sorties d’escalier, pergolas et locaux techniques* (à l’exception des machineries d’ascenseurs qui peuvent atteindre 4 mètres), comptés à partir du niveau de la terrasse /
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de façade (L = H/2), sans être inférieure 3 mètres. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, ils se sont bornés à produire en première instance une déclaration de résultats établie par la société le 3 octobre 2019 assortie d'une liasse fiscale qui fait état de produits d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Matériaux proscrits : / Les clôtures en bois vernis ou peint, les lisses en PVC et les simples grillages doublés d'une haie végétale sont proscrits dans le secteur 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cefiac Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804038 rendu le 11 février 2021 par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
période du 1er avril 2014 au 31 octobre 2016, ainsi que de l'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions. 3°) d'ordonner le sursis de paiement des impositions contestées ; 4°) de mettre
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