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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation au à Palavas-les-Flots, dont le rez-de-jardin est composé de trois lots dont l'un d'entre eux a été loué à M. C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il est constant que la société Almarem, qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sous-loue une centrale photovoltaïque située sur le toit d’un hangar et son local technique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Si Mme E justifie avoir loué des parcelles à l'extérieur de la commune , il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas loué ces parcelles si les parcelles litigieuses lui avaient été attribuées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
éléments obtenus auprès de l'autorité judiciaire, que la société 8116563 Canada Inc. vend des articles d'épicerie, vêtements, bijoux fantaisies et bazar, originaires du Canada, dans des chalets qu'elle loue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01874_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Pour le conseiller d'Etat, Président de la cour administrative d'appel, absent, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B a été assujetti au titre de l'année 2012, résultant de la réintégration dans les bases d'imposition du montant des travaux de réfection de couverture et de peinture réalisés dans les locaux loués par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Chimie Grenoble, qui fait partie du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, était fondée à constituer une provision pour tenir compte du coût de la remise en état des véhicules qu’elle loue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 16 novembre 2016, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
novembre 2016, le GCSMS a conclu avec la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Jonquilles " représentée par M. et Mme A, propriétaire bailleresse, un bail commercial prévoyant que les locaux loués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 16 novembre 2016, le GCSMS a conclu avec Mme A, propriétaire bailleresse, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 10 novembre 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
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