La société Pinto reconnaît que les stipulations du marché impliquaient de réaliser les travaux de dévoiement des effluents par pompage et le rabattement de la nappe, qui nécessitaient un pompage et une

4 mai 2017, l'expert a souligné que les terrassements réalisés à l'occasion des quelques nouvelles constructions sans réalisation de bassin de rétention, ont modifié l'infiltration des eaux dans la nappe

n°2003-869 du 11 septembre 2003 du décret n°94-354 du 29 avril 1994, cette modification ayant eu pour effet d'inclure dans les zones de répartition des eaux les systèmes aquifères dont celui des nappes

d'habillement, similaire à celle de la SARL Itraco, qui, en plus, n'effectuait que de l'import-export, il n'assortit ces allégations d'aucun justificatif, alors que l'administration s'est fondée sur le code NACE

réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ; () " et aux termes de l'article D. 922-22 du même code : " L'installation sur le domaine public naturel de l'État de tous filets à nappe

sous réserve de l'exécution des travaux préconisés pour la gestion et l'évacuation des eaux superficielles afin d'éviter une contamination ou une pollution accidentelle de l'aquifère karstique, de la nappe

autorités délégantes d’examiner la convention collective applicable ; - le contrat de concession concerné ne porte pas principalement sur des activités sportives, malgré la présence d’un bassin de nage

2023 et des mémoires enregistrés les 27 novembre 2023 et 26 septembre 2024, la SCI A et sœurs, la SARL C Girard, Mme E A et Mme D C, représentées par la SELARL Concorde-Droit immobilier, agissant par Me Naz

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La rapporteure, D. 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Diaz représentant le préfet des Pyrénées-Orientales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Diaz représentant le préfet des Pyrénées-Orientales

Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité. 5.

le tribunal administratif de Marseille est intitulée " requête sommaire ", elle est régulièrement motivée et n'annonce pas l'envoi d'un mémoire complémentaire, aucune mise en demeure de présenter un tel

méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, en raison de l'indépendance des législations, elle ne peut utilement invoquer à l'appui de la présente contestation d'un permis de construire un tel

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 29 mai 2019, tel que modifié par arrêté du 29 octobre 2020, valant dérogation : 17.

Si elle soutient également que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des pièces du dossier, un tel moyen, qui n’est pas susceptible d’être utilement soulevé devant le juge d’appel mais seulement

application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, tel

à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel

mètres, n'ont pas été mentionnés ; aucune information n'est donnée sur l'incidence du projet sur la ressource en eau hormis du point de vue de la pollution éventuelle, s'agissant du rechargement de la nappe