CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01295_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A ne justifie nullement avoir procédé à une telle déclaration, peu important à cet égard et à le supposer même établi qu'il y ait procédé de manière orale. En outre, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

pas subordonnée à une impossibilité de scolarisation, à une inadaptation scolaire ou à l'existence d'une situation propre en tant que telle ; une telle conception est contraire à la sauvegarde de la dignité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01288_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que la mise en place de cette organisation aurait privé Mme B... de ses missions.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06107_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

C a été sanctionné d'un déplacement d'office sur le poste d'" expert maintenance confirmé " aux écoles militaires de Bourges, pour manquements graves aux devoirs d'exemplarité et de dignité du fonctionnaire

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

bénéficié, en Pologne, alors pourtant qu'elle avait présenté une demande d'asile, de l'ensemble des garanties dont doivent bénéficier les demandeurs d'asile, en particulier celle exigent le respect de leur dignité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen : " () Tous les citoyens () sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

devoir de réserve auquel sont astreints les fonctionnaires territoriaux, ce qui rendait impossible sa réintégration dans les fonctions de directeur général des services, il ne démontre pas en quoi sa dignité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02074_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

légalité interne dans un seul et même point n° 12 ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’est pas établi qu’elle se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que, dès 2015, la région Bretagne a été alertée, par des agents et une organisation syndicale, de difficultés relationnelles impliquant notamment M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02071_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

et internationales, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles auraient représenté une part substantielle de ses attributions précédentes, ont pris fin compte tenu de l’achèvement de l’organisation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale () ".

Source officielle

Page 22 sur 36

← Précédent Suivant →