CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'urbanisme intercommunal (PLUi) est méconnu en ce qu'il est créé une toiture plate non végétalisée qui excède 20 % de la projection au sol de la surface totale de la surface de construction, la pose de panneau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00710_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B, et de ce dernier sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; d'une part, la commune, préalablement à la pose du panneau de signalisation, n'a pas effectué les déclarations obligatoires pour des

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03301_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

ce titre, l'arrêté prévoyait la neutralisation de la voie de gauche de la rue de l'Echelle sauf l'accès au chantier, avec une limitation de la vitesse à 30 kilomètres / heure et l'installation d'un panneau

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

font partie du domaine public communal dès lors qu'elles sont ouvertes au public, sont pourvues de cheminements entretenus ainsi que d'installations telles que des bancs, éclairages, poubelles et panneaux

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Ce montant intégre les panneaux isothermes installés dans l'extension du bâtiment, et la circonstance que ces panneaux ne seraient pas dissociables de l'immeuble qui les abritent ne fait pas obstacle à

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01779_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

départ de feu survenu en 2023 sur une centrale photovoltaïque située à saint-Antonin-sur-Bayon et attribuant l’origine de l’incendie à un défaut d’un boîtier de raccordement électrique situé sous un panneau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En exécution de ce marché, la société DSB, en charge de l'étude et de la conception technico-économique des centrales photovoltaïques, a acheté l'intégralité des panneaux photovoltaïques et a sous-traité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Son article A. 424‑17 prévoit que : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

pouvaient assurer seuls l’étanchéité et refusé de poser les panneaux de particules et le pare-pluie, prévus par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le désordre en résultant est donc

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01517_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Elle soutient que : - la voie visée par l'arrêté est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le panneau d'interdiction a été posé avant que l'arrêté en litige ne soit adopté ;

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01810_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

mégarde ; ainsi, en l’absence de toute diligence du tribunal pour demander ces justificatifs, après réception de ce courrier, leur demande ne pouvait être rejetée comme irrecevable ; - en outre, le panneau

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01541_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à une élection l'affichage électoral aux seuls panneaux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02069_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

peu, voire pas visible de loin contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ne constituait pas un danger auquel un usager circulant sur une voie publique pouvait normalement s'attendre, et le panneau

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il ressort du dossier de demande que des panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture du magasin et sont destinés à l'autoconsommation du site.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-28 du même code : « L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Le 26 février 1999, le département du Morbihan a conclu avec la société Signature SA, devenue société Signalisation France, un marché de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Le PLU approuvé par la délibération du 13 décembre 2017 délimite une zone naturelle " N " qui recouvre des " espaces naturels qu'il convient de protéger pour des raisons de préservation des paysages et

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de commerce ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est insuffisant en ce qui concerne l'offre proposée, la délimitation de la zone de chalandise et l'installation des panneaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04639_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

F A du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer toutes décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

Page 22 sur 76

← Précédent Suivant →