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A et le lien entre celle-ci et les troubles de l'intéressé ; - il n'existe pas de lien direct et certain entre les troubles sphinctériens du requérant et l'intervention qu'il a subie le 19 août 2009

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B, il ne l'établit pas par la production, d'une part, de deux conventions établies pour les besoins de la cause, après les versements dont s'agit, et qui n'ont pas date certaine, d'autre part, du bordereau

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

l'exécution des missions de maintenance qui lui ont été confiées ; Par mémoires enregistrés le 30 septembre 2022 et le 19 décembre 2022, la commune de Vienne, représentée par la Selarl Cabinet Philippe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la métropole Toulon- Provence-Méditerranée (TPM), et la compagnie Aréas dommages, représentées par Me Phelip, concluent : 1°) à l'annulation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01790_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

prévues par l'article 7-1 du règlement de consultation est irrégulière ; - en outre, le procès-verbal d'analyse des offres établi par le jury est irrégulier : il a été communiqué tardivement et certaines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Les opérations de contrôle des revenus perçus par M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00469_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

cette zone franche urbaine, l'administration ayant omis de tenir compte de plusieurs patients domiciliés dans cette zone et à qui elle a prodigué des soins, plusieurs fois par jours s'agissant de certains

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Elle soutient que : - le chantier a connu un certain nombre d'aléas qui ne lui sont pas imputables ; - les pénalités de retard dans la communication de documents en retard en cours de chantier n'ont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01974_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

l'article R. 194-1 du même livre, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de son foyer fiscal ; - un faisceau d'indices concordants, dont certains

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par ailleurs, si le rapport relève certains retards de communication de documents imputables à la société Brunet Saunier Architecture, il ne résulte pas de l'instruction qu'un retard du chantier ou un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En septième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société CETI a obtenu, sur le critère du prix la note maximale de 50/50 et la société AB2R la note de 47/50 et que les sociétés AB2R et CETI

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