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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le préfet territorialement compétent communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Coll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022 et subsidiairement, de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " ; 2°) d'enjoindre au maire de Migé de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la Ville de Paris, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010889/11-5 du 8 juillet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
réserves du marché du lot 15 au contradictoire de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, de la société C, de la société AA Valence, de la société CERTIB et de la société UDEC. 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03253_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SAS Henry, représentée par Me Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., qui présente le caractère d’une mesure préparatoire, ne peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 5. Il en résulte que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01863_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 2 septembre 2021, sous le n° 21MA03789, la SA Monceau Générale Assurances, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 27 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
à la charge des mêmes les entiers dépens de première instance ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Peytavin, OTCE, Bureau Alpes Contrôles et Yvroud la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
enregistré le 18 juin 2025, la commune de de Grenoble, représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. et Mme D ; 2°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02593_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'un an, d'autre part, de faire injonction au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, enfin, de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04363_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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