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V de l’article L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque de dépréciation immobilière aurait dû être réalisée en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ; - le porter

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01541_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à une élection l'affichage électoral aux seuls panneaux de libre expression, et au regard de la portée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01309_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2500805 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00365_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02112_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

, il a depuis remboursé toutes ses dettes ; il était stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03776_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En ce qui concerne l'appréciation portée sur le projet par la commission nationale d'aménagement commercial : 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D a répondu aux questions qui lui ont été posées et que le plaignant n'apporte aucun élément prouvant que l'expertise n'a pas été réalisée suivant les règles de l'art.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ils soutiennent que : - il convient de renverser la présomption posée par le a) de l’article 111 du code général des impôts dès lors que les sommes imposables correspondent au solde débiteur du compte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01321_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

de cheneaux, le doublage du mur béton extérieur par la pose d'une ossature en aciers galvanisés supportant une paroi isolante aluminium, la pose d'un sol béton fibré et un revêtement, en remplacement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 2202776 du 22 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Pour justifier leur intérêt à contester le permis de construire, les requérants font valoir que la réalisation du projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, que compte tenu de la déclivité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00062_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Porteuse depuis 2012 d'une infection au papillomavirus humain, Mme C B, née le 13 février 1970, a subi, le 1er septembre 2016 au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, une hystérectomie totale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02649_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

mars 2015 et à ses suites ; - l'indication thérapeutique du remplacement du cristallin de son œil droit par un implant est fautive ; - les HCL ont manqué à leur devoir d'information, qui devait porter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

cet égard la définition de la reconstruction, donnée par ce PLU, doit être comprise comme renvoyant en réalité aux conditions de reconstruction à l'identique d'une construction régulièrement édifiée, posées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00381_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

La société Inge Pose a produit un mémoire enregistré le 11 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que le CHI Robert Ballanger et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à Mme A doit être portée à la somme de 13 757 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

constitutionnel connaisse, d'une part, d'autre part, que la question soulevée ne peut être regardée comme dirigée contre des dispositions législatives applicables au litige et, enfin, que la question posée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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