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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qui était prévu dans la convention-cadre signée le 1er août 2017, les taux d’évolution annuels antérieurement définis pour l’exercice 2020, l’Acsea ne pouvait ensuite solliciter du département qu’il prenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qui était prévu dans la convention-cadre signée le 1er août 2017, les taux d’évolution annuels antérieurement définis pour l’exercice 2020, l’Acsea ne pouvait ensuite solliciter du département qu’il prenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qui était prévu dans la convention-cadre signée le 1er août 2017, les taux d’évolution annuels antérieurement définis pour l’exercice 2020, l’Acsea ne pouvait ensuite solliciter du département qu’il prenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Toutefois, la société SCPA ne soutient pas que la réalisation de ces prestations, excédant les prestations contractuellement prévues, lui aurait été prescrite par un ordre de service, ni qu'elles étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les prestations de publicité, quelles qu'elles soient, doivent être assimilées à des prestations de service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
appliquer le tarif des prestations des services de spécialités coûteuses.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de gestion et d’ordre administratif et financier, il résulte de l’instruction que les prestations de services facturées par la SARL FBS correspondent aux prestations techniques et opérationnelles de conseil
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
, le fait générateur de la taxe étant alors, ainsi que le précise le a) du 1 de l'article 269 de ce code, la réalisation de la prestation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
dans la liste des prestations de publicité du point n° 120 du BOI-TVA-CHAMP 20-50-50.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
intellectuelles dès lors que, en application de ces stipulations, la décision d’arrêt des prestations ne peut intervenir qu’aux termes de la phase technique et non en cours d’exécution de la prestation
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les dispositions précitées permettent en conséquence d'imposer dans les mains du requérant les rémunérations perçues pour la réalisation de ces prestations. 9. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et contradictoire dans ses motifs ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires () " 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, le lieu des prestations de services devant être regardé comme étant situé en France, c’est à bon droit que ces prestations ont été taxées à la taxe sur la valeur ajoutée en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il s’ensuit que la réglementation isole donc bien des aspects concrets et spécifiques de la catégorie de prestations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B a présenté au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud une demande tendant à l'octroi, à l'âge de 55 ans, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.
Source officiellePage 22 sur 640