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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03376_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
C ne réunit pas les conditions de délivrance du certificat de résidence de plein droit dont il se prévaut, le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui dispose des ressources nécessaires, prestations qui sont comprises dans la rémunération de la présidence qu'elle lui verse. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01263_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01840_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022. La rapporteure, S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02024_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 202La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
s'est substituée à elle pour l'exécution de la convention, cette substitution n'était pas effective à la date d'émission des titres exécutoires en litige ; aucune des stipulations de la convention ne prévoit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'une somme de 615 euros par mois et disposera d'un logement en région parisienne et que les frais d'inscription de cette formation ont été payés par ses parents qui résident en France ; la loi ne prévoit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 17 de ce statut prévoit que : " Dans chaque classe, l'avancement se fait d'échelon à échelon au grand choix, au choix ou à la durée de présence dans l'échelon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01804_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, A.
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