Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.

administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux

Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de

doit être sanctionné par la nullité du procès-verbal et des poursuites en découlant ; par suite, l'OFII ne pouvait pas prononcer des sanctions financières sur le fondement d'un procès-verbal privé de

De même la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

En premier lieu, le directeur général de l'OFII, se fondant sur un procès-verbal d'infraction du 26 juin 2019, fait valoir qu'il a informé M.

Ces recherches portent sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. ". 7.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

Enfin, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Cette disposition s'applique dans les zones urbanisées et non-urbanisées des espaces proches du rivage. / Les critères pour juger qu'une extension est limitée sont notamment ; - la surface, même si aucun

Le 18 juin 2018, elle a sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité et a précisé dans un second courrier daté du 27 septembre 2018, qu'elle souhaitait une affectation proche de son domicile

réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2022, par laquelle la directrice du centre de détention d'Aix-Luynes a refusé à ses proches de lui apporter au parloir

L'éolienne la plus proche se trouve cependant à 8,2 kilomètres du projet, et le sens de la commémoration n'est pas tourné vers le projet. Quant au cimetière de Morchies : 17.

code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société Futur Proche

De même, la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel, les procès-verbaux d'huissier et le nouveau contrat de location des biens.

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

Considérant ce qui suit : Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 décembre 2021, VNF a constaté que le bateau Athos dont M.

des poteaux de l'ancienne maison sur les lieux en cause, procès-verbal qui a été notifié à M.