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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, la requérante, qui n'apporte pas d'éléments précis sur la nature du suivi requis et les conséquences susceptibles d'en résulter, et ne produit aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00253_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B soutient qu'il n'a pas été entendu avant l'adoption de l'arrêté contesté et qu'il n'a pu faire valoir la présence régulière en France de ses deux frères bénéficiaires de la protection subsidiaire, il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si le préfet soutient que l'absence d'entrée régulière de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France du seul fait qu'il disposait d'un visa délivré par les autorités belges.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dès le 17 février à 14h, un praticien du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, requis par les services de police, a examiné l'étudiante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme B... n’établissent pas que la SARL L2SL2B a facturé à sa clientèle des prestations de nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de linge de maison, que le petit-déjeuner serait proposé ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme C... n’établissent pas que la SARL L2SL2B a facturé à sa clientèle des prestations de nettoyage régulier des locaux ou la fourniture de linge de maison, que le petit-déjeuner serait proposé ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00126_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’elle est entrée de façon régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00219_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, première conseillère, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C demandent à la cour : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lors que les conditions d'imputabilité au service diffèrent entre la prise en charge des soins et l'octroi d'une pension ; le fait que le registre des constatations indique qu'il était en situation régulière
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... démontre avoir envoyé à Mme D..., sa précédente compagne de nationalité française, par mandats et virements, depuis 2010, et de manière assez régulière, des sommes destinées à l’entretien de leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01301_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01001_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français : – elle est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d’incompétence, à défaut d’établir que le signataire disposait d’une délégation de signature régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00651_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., de nationalité marocaine né le 4 novembre 1996 à Oujda (Maroc), déclare être entré en France au mois de septembre 2021, sans justifier de conditions régulières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02904_20250228
28 février 2025
28 février 2025
régulière du père de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01416_20220826
26 août 2022
26 août 2022
du 10 septembre 2009 au 4 octobre 2020, qu'elle fait état d'une absence de progression dans son cursus universitaire depuis son entrée en France, qu'elle ne dispose pas de liens privés et familiaux réguliers
Source officiellePage 22 sur 5169