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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
circulation publique ; - le panneau d'interdiction a été posé avant que l'arrêté en litige ne soit adopté ; - l'arrêté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et au droit d'accès réservé aux riverains
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
Pour que l'accès aux parcelles enclavées des riverains puisse être rétabli, l'établissement public administratif VNF a fait procéder à la réfection du chemin de contre-halage et du linéaire des berges
4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, le maire a pu, sans porter atteinte au droit des propriétaires riverains, légalement autoriser quatre véhicules communaux à utiliser la voie à double sens du " 11 rue Courtois à l'entrée
Juge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
pièces du dossier que les perspectives contentieuses envisageables en l'état relèvent de la juridiction judiciaire qui est compétente pour statuer en matière de litige opposant un constructeur à ses riverains
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
ne seraient pas à l'origine d'un préjudice direct et certain ; le risque d'inondation était connu de celle-ci dès la délivrance des autorisations d'urbanisme, comme l'attestent les témoignages de riverains
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
ressort toutefois des pièces du dossier que la seule présence d'un panneau portant la mention " domaine privé " pour l'avenue Girard, et celle d'un panneau portant la mention " sens interdit sauf riverains
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
Les décisions prises par le maire à ce titre ne doivent toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte. 9.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
A..., qui n’a que la qualité de simple riverain, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
s'opposer aux projets privés ou publics des villes en Moselle () qui malgré le fait qu'ils satisfont aux règles urbanistiques en vigueur énoncés dans les PLU porteraient atteinte au cadre de vie des riverains
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Archignat, la commune d'Huriel, la commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
publicité de l'ouverture de l'enquête publique ne respectent pas les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur n'a pas répondu aux observations des riverains
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
fonctions de formateur des instructeurs de pilote d'ULM, selon lequel la construction du muret, doublé d'une clôture, en bordure ouest de la piste pour ULM constitue un ouvrage adapté à la protection des riverains
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
méconnaît pas les règles applicables à l'avenue de Lattre de Tassigny, dans le secteur 1 du SPR de La Baule-Escoublac régissant la hauteur des constructions ; la façade principale de l'immeuble est riveraine
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
Ils soutiennent que : - en refusant de déplacer, de supprimer l'aire de jeux " City park " ou de prendre des mesures de protection des propriétés riveraines, le maire de la commune a méconnu les dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
étages comprenant notamment une structure hôtelière, implanté à six mètres de distance, affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien par la SCI Jouaboul, riverain
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.
DCA_22LY01972_20230614
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
Afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains de l’aéroport de Nantes, un arrêté du ministre chargé des transports du 28 septembre 2021, portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de
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