Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA03776_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Or, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01388_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les requêtes n°s 21NT01758 et 21NT01831 présentées par la SCEA L'Orée du Bois et la commune de Saint-Sulpice-des-Landes sont dirigées contre le même jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 24 juillet 2013 entre 15 et 16 heures, alors qu'il circulait à scooter en direction du cimetière sur l'avenue Georges Brassens à Port-Saint-Louis-du-Rhône (route 535a), M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A titulaire du grade de rédacteur, a exercé les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Saint-Hilliers.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02803_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04170_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02821_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial, ensemble la
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00596_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune de Nuits-Saint-Georges accueille notamment dans ses écoles des élèves résidant dans la commune voisine d'Agencourt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03307_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par l'arrêté contesté du 2 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis reconnaît d’ailleurs que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte
Source officiellePage 22 sur 1536