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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Sarthe l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative des plans d'eau et d'un

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01411_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il ressort des pièces produites en défense devant la cour que le préfet de la Sarthe a délivré, le 10 mai 2022, une attestation de demande d'asile en procédure normale à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00716_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

C E était incarcéré au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne) du 4 octobre 2018 au 5 septembre 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 2 mai 2019 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01869_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du l'arrêté du 10 juillet 2015 modifié le 23 juillet suivant du préfet de la Sarthe : 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03855_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a prononcé son transfert vers le bâtiment " maison centrale

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00953_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00681_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

B A, inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03051_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - du fait de la grève illégale du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03314_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

D E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la suspension de l'accès aux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02745_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B A et au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 27 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00483_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai,

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de restituer son matériel informatique

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le 14 mars 2023 le préfet de la Sarthe a communiqué à la cour son arrêté du 3 mars 2023 modifiant son arrêté du 10 juillet 2015.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Sarthe a autorisé la société à exploiter un tel parc éolien.

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