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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
C un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
Cette emprise est inférieure à 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette (1 467,9 m²).
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
et le terrain dans l'environnement proche et lointain.
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
Il ressort également du compte rendu de la visite de terrain du 14 octobre 2020, de la communauté d'agglomération et la commune de Trégastel, que les onze sondages pédologiques réalisés sur le terrain
DCA_23LY00197_20250304
Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés prévoit que les terrains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
de Poitiers d'annuler les certificats d'urbanisme du 22 décembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a déclaré non réalisable l'opération de division en 5 lots de son terrain
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
des comptes publics, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour son territoire au titre de mouvements de terrains
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Elle comprend un secteur UGa pour les terrains les plus vastes, aux caractères d'origine de la ville-parc encore présents.
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
la maison de ses voisins, et non terrain par terrain, le tribunal aurait commis une erreur de droit.
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 30 m maximum dans le sens de la pente ".
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
(Tarn), ce terrain formant le lot .
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
du bâtiment A, implanté sur la parcelle n°1020, un dénivelé du terrain naturel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
La société Dekra Foncier est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, d'un terrain cadastré section LB n° 216, d'une superficie de 87 676 mètres carrés, situé route départementale
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
plan local d'urbanisme, la division sollicitée permettant l'implantation d'une construction dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra ultérieurement être assurée dès lors que les terrains
DCA_21LY00416_20220726
26 juillet 2022
Dans ce cas, la topographie du terrain naturel doit s'apprécier avant la mise en œuvre des travaux envisagés par le permis en litige et non par rapport à un état du terrain ayant existé antérieurement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de la décision en date du 13 décembre 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui refusant la délivrance d’un certificat d’éligibilité du terrain
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
Elles soutiennent que le terrain d'assiette du projet fait partie de la succession de Mme K A et M.
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
, indiquait que le terrain en cause pouvait être utilisé pour la réalisation de la construction envisagée par M.
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
La totalité de la surface du terrain apparaît sur une photographie aérienne figurant au dossier, ainsi que dans la notice descriptive du projet.
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