Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une volonté délibérée d’éluder un quelconque montant de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement de l'activité de M. A à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'administration a remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliquée lors de la cession du 17 mars 2016 et a soumis la vente à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Info-Distrib a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et a par suite soumis l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé sur cette période à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, soit retenue une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 107 552 euros qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée déductible de l'année 2015 régularisée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes des locations dites self-catered que la société n'avait pas fait figurer dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. 6.
Source officiellePage 22 sur 945