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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le défaut d’injection intravitréenne d’antibiotiques dans les délais prescrits par les règles de l’art est une faute à l’origine de l’intégralité des préjudices ; M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
avant son accident de service ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
il a été victime le 5 octobre 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un danger aurait été constaté ou signalé sur la chaussée dans les heures précédant l'accident dont a été victime Mme B F et que l'Etat fait valoir, à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
du harcèlement sexuel et moral dont elle a été victime et, d'autre part, du fait de la méconnaissance par l'administration de la procédure de reclassement et de reprise d'activité et de son obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que : - M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret
5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
des fautes commises par le CH de Saint-Quentin était établi ; cette perte de gains professionnels, à la supposer établie, résulte non pas des fautes commises mais de l’accident du travail initial survenu
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Il fait valoir que : - dans l'hypothèse où la responsabilité pour faute de l'hôpital serait retenue, elle serait exclusive de toute indemnisation par l'ONIAM ; - en tout état de cause, la pratique
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
qu'elle a relaté les faits de harcèlement moral dont elle est victime ; S'agissant du préjudice subi : - les illégalités des décisions contestées ont entraîné un préjudice moral à hauteur de 5 000
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
Juge des référés
DCA_25BX00063_20250226
26 février 2025
de l'accident, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
En l'espèce, pour soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de son handicap, Mme B fait valoir que le centre hospitalier de Valence lui a fait reprendre son activité
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
part, à la condamnation du SDIS à lui verser une somme de 302 844 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait été la victime
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
B A a été victime le 22 mars 2023 d'une explosion alors qu'il mélangeait divers produits chimiques dans une cuve pour préparer de la peinture pour les enrobés.
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
de cet employeur public du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 15 décembre 2019 ainsi que de la rechute survenue le 9 mars 2020.
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
, la rubrique concernant l'orientation préconisée compte-tenu de ses compétences et souhaits, fait état de plusieurs métiers relevant de la catégorie B.
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
Mme B a fait une tentative de suicide le 14 septembre 2018 que l'administration a reconnue comme accident de service.
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