B..., associé et gérant desdites sociétés, des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison des revenus réputés distribués par ces trois sociétés au titre des années 2012 et 2013

soutenu par le préfet en défense, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette autorité aurait pris une décision différente en l'absence de l'erreur précitée.

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Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

, et en l'absence de tout élément de nature à justifier de ce que le siège social de la société aurait été transféré à cette date, la seule circonstance que le pli comporte la mention " destinataire inconnu

Si la commune se borne, en réponse à ce moyen à faire valoir que " la note de synthèse ne s'impose pas toujours ", il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'absence de note de synthèse ait privé

société Corsica Commercial Center.

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