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28 242 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03020_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage non autorisé de stupéfiants.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de document d'insertion graphique faisant apparaître les deux projets autorisés dans leur ensemble, l'autorité administrative n'a pas pu déterminer l'impact cumulé des deux constructions envisagées par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00982_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

A E, agissant au nom de la société Pharmacie Sanski implantée à Olette (Pyrénées-Orientales), et, l'autre, le 7 janvier 2013, par Mme F D, agissant au nom de la société Épilobe.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01967_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'exploitation de l'installation classée et autoriser le défrichement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que MM.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

produits minéraux et de stockage des stériles d'extraction non inertes et non dangereux sur le territoire des communes de Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil et Franconville.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Si la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a pu relever, dans son avis du 10 avril 2020, que l’étude d’impact ne permettait pas de conclure à l’absence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur la décision des autorités consulaires de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01803_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

desservis () : - dans les secteurs favorables à l'assainissement non collectif (), un dispositif conforme à la réglementation en vigueur est autorisée sous réserve du respect de l'article 5. / - Toutefois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02467_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, douzièmement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la demande de raccordement soit à nouveau refusée par l'autorité administrative, pour un motif identique à celui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03523_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " () les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04671_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ou cession non autorisée, transport non autorisé et usage illicite de stupéfiants.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis de conduire le 8 novembre 2006, à quatre mois d'emprisonnement pour pénétration le 17 mars 2011 non autorisée sur le territoire national après

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'absence de réponse expresse de la commune, M.

Source officielle

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