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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,
3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage non autorisé de stupéfiants.
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
de document d'insertion graphique faisant apparaître les deux projets autorisés dans leur ensemble, l'autorité administrative n'a pas pu déterminer l'impact cumulé des deux constructions envisagées par
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
A E, agissant au nom de la société Pharmacie Sanski implantée à Olette (Pyrénées-Orientales), et, l'autre, le 7 janvier 2013, par Mme F D, agissant au nom de la société Épilobe.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01967_20221028
28 octobre 2022
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
l'exploitation de l'installation classée et autoriser le défrichement.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que MM.
2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
produits minéraux et de stockage des stériles d'extraction non inertes et non dangereux sur le territoire des communes de Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil et Franconville.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Si la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a pu relever, dans son avis du 10 avril 2020, que l’étude d’impact ne permettait pas de conclure à l’absence
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur la décision des autorités consulaires de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
desservis () : - dans les secteurs favorables à l'assainissement non collectif (), un dispositif conforme à la réglementation en vigueur est autorisée sous réserve du respect de l'article 5. / - Toutefois
Juge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, douzièmement
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la demande de raccordement soit à nouveau refusée par l'autorité administrative, pour un motif identique à celui
1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " () les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
ou cession non autorisée, transport non autorisé et usage illicite de stupéfiants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis de conduire le 8 novembre 2006, à quatre mois d'emprisonnement pour pénétration le 17 mars 2011 non autorisée sur le territoire national après
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
En l'absence de réponse expresse de la commune, M.
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