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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Juge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
En outre, le rapport relève que le tampon apposé sur le courrier alterne lettres en majuscules et lettres en minuscules et comporte deux fautes d’orthographe, « chef » étant écrit avec un accent aigu et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
Par suite, et sans que les requérants ne puissent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 qui ne comporte pas une interprétation autre que celle prévue par les dispositions ci-dessus, le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
Ces deux décisions mentionnent que ces interruptions de travail ne sont pas imputables au service.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
. / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux deux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02305_20220706
6 juillet 2022
A C, ressortissante angolaise née en 1970, est entrée en France le 30 décembre 2017 selon ses déclarations, accompagnée de deux de ses enfants nés en 2005 et 2008.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01096_20240502
2 mai 2024
D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de la demande. Procédures devant la cour : I.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2022 et le 25 novembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL d'avocats Gaillard Oster associés, agissant par Me Oster, conclut au rejet de la requête
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
Une hospitalisation à domicile a été mise en place avec le passage d'une équipe mobile deux fois par jour et le maintien du traitement psychotique jusqu'à la prochaine réévaluation médicale.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 4.
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
Cette demande n'ayant pas abouti, elle l'a renouvelée pour les années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Sa mutation a été finalement acceptée pour l'année scolaire 2016-2017.
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
l'article 9-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et auraient dû faire l'objet d'un marché public ; - les conditions de l'enrichissement sans cause sont remplies, dès lors qu'elle n'a jamais accepté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
Victor Hugo à Aix-en-Provence (13100) par une lettre dont l'avis de réception est revenu avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", il résulte cependant de l'instruction que ce dernier a renouvelé
4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai. / Nonobstant les dispositions des deux
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
L'intéressé a demandé, le 25 mars 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
un bail rural verbal ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, s'agissant d'un projet consistant en une simple opportunité, l'étude de faisabilité ayant été établie après le délai de deux
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 16 avril 2021 et 22 avril 2024, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Point Service, représentées par Me Waligora,
3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, sur lesquelles l'intéressé a accepté de lever le secret médical, que M.
7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; - au moment de la reprise en régie de
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