Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

article : " En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ". 3 Il résulte de ces dispositions que dans le cas où le prix d'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré

résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'acquisition du 21 décembre 2010, que le bien était déjà loué lors de l'achat.

Cette valeur d'origine s'entend : a) Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement

ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ".

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : 2.

Il fait valoir qu'il entend également se prévaloir des arguments exposés dans son mémoire produit devant le Conseil d'Etat le 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à M.

A a acquis, par acte notarié établi le 24 septembre 2014, une propriété située à Lamorlaye (Oise) et composée notamment d'une maison d'habitation ainsi que d'une dépendance habitable, cette acquisition

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 6.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition ». 5.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer

immobiliers qui y sont édifiés, l’ensemble des frais, taxes foncières, primes d’assurance, intérêts d’emprunt et dépenses de travaux exposés concernant ces biens et dont elle justifie la réalité étaient

immobiliers qui y sont édifiés, l’ensemble des frais, taxes foncières, primes d’assurance, intérêts d’emprunt et dépenses de travaux exposés concernant ces biens et dont il justifie la réalité étaient

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".

de biens ; () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.