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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de l'acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
K, R et C, de Mmes G, I et N et des deux associations requérantes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
Toutefois, à supposer même que l'arrêté contesté ait pour bases légales ces documents ou qu'il ait été pris pour leur application, et que ceux-ci constituent ainsi des actes réglementaires, les requérantes
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. " Il résulte de cet article que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
B, représenté par Me Belot puis Me Dugas, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
A les supposer avérées, les circonstances qu'il ne contrôle pas la société marocaine Satifactory ou que le Maroc ne soit pas un Etat à régime fiscal privilégié sont sans incidence sur ce point.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
Par un acte d'engagement du 5 avril 2016, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion, désigné comme représentant de l'Etat, (ministère de l'éducation nationale, de
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
Si la requérante conteste cette solution, cette argumentation relève du bienfondé du jugement et ne saurait entacher celui-ci d'irrégularité.
Juge des référés
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
de la décision du tribunal, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire.
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
de poursuite ; en outre, saisi d'un moyen ayant trait au bien-fondé d'un acte de poursuite, le juge de l'impôt ne peut, se substituant à l'administration, calculer le montant de la dette du requérant
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
La société requérante fait valoir que le tribunal a soulevé un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
DCA_23MA00072_20240229
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