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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du
2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
Juge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée Vitaris, représentée par Me Azan, conclut au rejet de la requête.
ORCA_24NC00022_20241029
ORCA_24NC00023_20241029
ORCA_24NC00024_20241029
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, le titre de recettes litigieux est signé par M. , chef du service juridique et de coordination communautaire, lequel bénéficiait depuis le 6 mars 2020 d'une délégation régulière à cette
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le préfet
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
droit luxembourgeois Finance Solution (" Finso "), intégralement détenue par la SA Axa, détenait 17 % des actions ordinaires de la société Hordle et 100 % de ses actions de préférence, correspondant à
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
Par l’ordonnance attaquée du 7 octobre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande « comme non conforme aux exigences de la mise en curatelle renforcée dont il serait toujours bénéficiaire ».
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
qui lui revient, - de constater le délai de traitement de son dossier et de la comparer avec l'état d'avancement de traitement des dossiers de l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 du même décret : « L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto Idealy, représentée par Me Farez, demande au juge des référés de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires prévue par l’article 117 du code général des impôts ; - les rectifications fondées
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
B, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - l'administration n'a pas établi que M.
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A avait été bénéficiaire de revenus distribués au sens de l'article 111 a. du code général des impôts et n'établissait pas le caractère exagéré des impositions contestées.
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