CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement
DCA_24BX01354_20241106
1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01541_20231031
31 octobre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, le permis de construire dont le maire de Falicon a constaté la caducité porte sur plus de deux logements.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris : - de transmettre une question préjudicielle
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
vocation de recevoir des personnes mineures ainsi que les parcs d'attraction.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 censées correspondre aux contrats de prêt ont été établies à partir de déclarations effectuées par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
, la fraction des gains tirés du rachat des actions en vue de leur distribution à des salariés de la société Viveris, imposée par l'administration comme revenus de capitaux mobiliers et, d'autre part,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
soit assimilée à une action de développement économique qui relève de la communauté urbaine ; - la commune n'est pas compétente pour intervenir en matière de promotion de la filière alimentaire locale
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-2 code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) Institut ostéopathique animalier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la
2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Elle détaillait également les transactions en cause, par date de facturation, ainsi que le calcul des compléments envisagés.
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. (…) ».
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'une part, d'enjoindre au centre communal d'action sociale de procéder, dans un délai de deux mois, à la restitution à la SCI SAS Immo de la somme de
Page 22 sur 341