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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
La société a successivement revendu cet ensemble en trois lots distincts : vente d'une grange le 23 mars 2015, vente d'un terrain à bâtir le 8 juillet 2015 et vente de la maison le 15 juillet 2015.
1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / b) soit la valeur nominale des actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
oral et contradictoire ; - la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée due est sommaire en ce que le service n’a pas cherché à tenir compte du régime de la marge sur les véhicules d’occasion revendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
conformément à la législation camerounaise ainsi que la copie de ses passeports délivrés par le consulat du Cameroun à Marseille, en 2012 et 2018, établissant qu'il est le titulaire de l'identité qu'il revendique
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
Celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l'encaissement des produits, pas plus qu’il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet la requête.
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration mène une active politique de communication sur le réseau social Twitter.
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe SGP a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, pour excès de pouvoir, la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 avril 2022, la société par action simplifiée (SAS) Les Grottes de Bétharram, représentée par Me Morin, conclut au rejet de la requête et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.
6ème chambre
DCA_23VE00023_20231123
23 novembre 2023
sans discontinuer pendant neuf années en France, de l'âge de 5 ans à l'âge de 14 ans, avant de quitter le territoire français en 2017 avec sa mère pendant quatre ans pour s'établir en Colombie et de revenir
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
Juge des référés
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
résident les parents de Mme A..., son compagnon peut aussi lui rendre visite au Maroc ou, en l’absence d’interdiction de retour en France, Mme A... pourra demander un visa long séjour au Maroc pour revenir
ORCA_24DA01109_20240723
23 juillet 2024
nationalité française, l'intéressée en a longtemps été séparée et elle pourra après son retour en Algérie obtenir un visa long séjour " visiteur " ou " ascendant à charge d'un ressortissant français " pour revenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) TMG Holding, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2021 et 11 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
n'est pas rapporté par l'administration et l'intention spéculative au moment de l'achat n'est pas établie dès lors qu'ils n'ont effectué aucuns travaux de viabilisation d'importance ni de démarches actives
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