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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
organismes, au niveau des associés et détenteurs de parts et à la condition qu’il existe un lien de dépendance à la fois entre la structure transparente et l’emprunteuse et entre la structure et ses actionnaires
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SASU Financière C... qui a pour actionnaire unique et président, M. C... A..., exerce une activité de holding mixte.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B est président et unique actionnaire de la SAS ECST qui a son siège à Vaulx-en-Velin et qui a opté pour le régime des sociétés de personnes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D et Mme B sont les actionnaires, est propriétaire d'une maison d'habitation implantée au 31 chemin de la Renardière, sur la parcelle cadastrée section C n° 1433 à Combloux. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B A ne détenait que 49 % du capital social de la SARL JMF et que son épouse, gérante de droit, n'en était pas actionnaire, il ne saurait être sérieusement soutenu que le couple constituait un collège de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et les procès-verbaux de réception des travaux identifient comme maître d'ouvrage la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), dont la communauté d'agglomération n'est pas actionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00037_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En sa qualité d’actionnaire de la société Port de Longoni, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00038_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En sa qualité d’actionnaire de la société Port de Longoni, Mme B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général
Source officiellePage 22 sur 64