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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
livraison de 63 000 volts stipulée à l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu le 4 mars 2019 avec la société Electricité de France, d'enjoindre à cette société de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler la modification du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Tout () recours, action
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, M. et Mme E..., représentés par Me Vigo, déclarent se désister de l’instance et de leur action.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
rendre la législation française compatible avec le principe d'unicité de la législation sociale procédant du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Airflux, venant aux droits de la société Airflux Energies, a demandé au tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, de dire si son état est susceptible de modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
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