A... ne démontre pas que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en litige.

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme ayant cessé toute fonction au sein de l'entreprise cédée dans le délai de deux ans suivant la cession.

chacune de ses activités.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant exercé, au cours des deux années en cause, une activité lucrative de joueur de poker lui procurant des profits réguliers imposables dans

Elle soutient que : - si elle a soutenu avoir débuté son activité le 22 janvier 2015, l'activité ayant auparavant été exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, c'est à la suite d'un problème

Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.

Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

A au service à la suite de l'exercice d'un droit de communication, que ce dernier aurait, dans les faits, repris l'activité accessoire antérieure au cours des années en litige, alors même que cette activité

son activité dans un secteur très encadré, et se situe en dehors du marché concurrentiel ; - elle peut en tout état de cause bénéficier du crédit d'impôt emploi compétitivité.

Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.

de l’année 2017.

d’activités. / L’exonération porte sur les cinq premières années d’activité pour les entreprises nouvelles dont l’activité est visée aux 4 et 5 de l’article LP. 115-1 du présent code. / Les entreprises

tout ou partie de son activité. / a) Constituent notamment des établissements stables : / (aa) Un siège de direction ; / (bb) Une succursale ; / (cc) Un bureau ; / (…) b) On ne considère pas qu'il y a

moyens d'exercer une telle influence.

Toutefois, si une holding qualifiée de " mixte " en ce qu'elle exerce deux activités distinctes, l'une commerciale et l'autre financière, peut a priori voir cette double activité répartie en secteurs distincts

C..., qui réside dans le département des Hautes-Pyrénées, exerce une activité de chef mécanicien dans le domaine de l’extraction pétrolière au sein de la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).

impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant des années 2010 à 2016